Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 11 mai 2018 (version 2716ff8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -5068,10 +5068,6 @@ Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en appl
5068 5068
 
5069 5069
 ###### Section 3 : Brevets communautaires
5070 5070
 
5071
-####### Article L614-25
5072
-
5073
-La présente section est relative à l'application de la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire), fait à Luxembourg le 15 décembre 1975, ci-après dénommée "Convention de Luxembourg". Elle entrera en vigueur à la même date que la Convention de Luxembourg.
5074
-
5075 5071
 ####### Article L614-26
5076 5072
 
5077 5073
 Les articles L. 614-7 à L. 614-14 (premier et deuxième alinéas) ne sont pas applicables lorsque la demande de brevet européen désigne un Etat de la Communauté économique européenne et lorsque le brevet délivré est un brevet communautaire.