Code de la propriété intellectuelle

##### Article R512-1

Tout dépôt

La demande d'enregistrement

 de dessin ou modèle 

peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son

est déposée au

 siège 

ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il en est accusé réception.

Il peut résulter de l'envoi à

de

 l'Institut national de la propriété industrielle 

d'un

ou y est envoyée par

 pli postal 

recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message

ou

 par tout mode de télétransmission 

défini

dans les conditions définies

 par décision de son directeur général. 

Dans ce cas, la

La

 date de dépôt est celle de la réception 

à

de la demande au siège de

 l'institut.

##### Article R512-2

Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans 

un

le

 délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues 

à l'article R. 512-1

aux alinéas précédents

.

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article R. 513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues aux chapitres II, III et IV du présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

##### Article R512-3

Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification établie par l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2.

Le dépôt comprend :

1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par 

l'arrêté mentionné

la décision mentionnée

 à l'article R. 514-5 et précisant notamment :

a) L'identification du déposant ;

b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ;

c) Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans le dépôt, lequel ne peut porter sur plus de cent reproductions ;

d) Le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle identifié ;

e) La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ;

f) Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée, que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 ;

2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée dans les conditions prévues par 

l'arrêté mentionné

la décision mentionnée

 au 1°. Chaque reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ;

3° La justification du paiement des redevances prescrites ;

4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt.

##### Article R513-1

La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par 

l'arrêté mentionné

la décision mentionnée

 à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.

La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.

La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :

1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ;

2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ;

Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9.

L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.

###### Article R514-5

Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par 

arrêté du ministre chargé

décision du directeur général de l'Institut national

 de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ;

2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ;

3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512-15 et R. 512-17 ;

4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2.

###### Article R612-1

La demande de brevet est déposée 

à l'Institut national de la propriété industrielle.

Le dépôt peut également résulter d'un envoi à

au siège de

 l'Institut national de la propriété industrielle 

soit sous

ou y est envoyée par

 pli postal 

recommandé avec demande d'avis de réception, soit par un message utilisant

ou par

 tout mode de télétransmission

, selon les modalités fixées par le

 dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.

Le

 directeur général

 de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

Le directeur

 de l'Institut national de la propriété industrielle peut 

exiger

imposer

 un dépôt sous forme électronique 

lorsqu'une telle

lorsque cette

 modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande

 de brevet.

.

###### Article R612-7

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle

 à Paris

, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.

###### Article R614-1

Les centres régionaux

La demande de brevet européen peut être déposée au siège

 de l'Institut national de la propriété industrielle 

auprès desquels peuvent être déposées des demandes de brevet européen sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.

###### Article R614-21

Une

La

 demande internationale peut être déposée 

auprès

au siège

 de l'Institut national de la propriété industrielle 

soit à son siège, soit

ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission

 dans 

ses centres régionaux désignés par arrêté du ministre chargé

les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle

 de la 

propriété industrielle. 

réception de la demande au siège de l'institut.

Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, 

elle

la demande internationale

 peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.

###### Article R614-24

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.

###### Article R618-5

Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par 

arrêté du ministre chargé

décision du directeur général de l'Institut national

 de la propriété industrielle.

##### Article R622-1

Le dépôt des

Les

 topographies de produits semi-conducteurs

, prévu par les articles L. 622-1 à L. 622-7, est effectué

 sont déposées

 à l'Institut national de la propriété industrielle

 ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général

.

 Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.

##### Article R712-1

La demande d'enregistrement de marque est déposée 

à l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est accusé réception.

Le dépôt peut résulter de l'envoi à

au siège de

 l'Institut national de la propriété industrielle 

d'un

ou y est envoyée par

 pli postal 

recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message

ou

 par tout mode de télétransmission 

défini

dans les conditions définies

 par décision de son directeur général. 

Dans ce cas, la

La

 date de dépôt est celle de la réception 

à

de la demande au siège de

 l'institut.

Le présent article 

s'applique

est également applicable

 aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24.

##### Article R712-3

Le dépôt comprend :

1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par 

l'arrêté mentionné

la décision mentionnée

 à l'article R. 712-26 et précisant notamment :

a) L'identification du déposant ;

b) Le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de cette dernière ; le modèle peut être complété par une brève description ; cette dernière est obligatoire dans les cas prévus à l'arrêté précité ;

c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes ;

d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908.

2° Les pièces annexes ci-après :

a) La justification du paiement des redevances prescrites ;

b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;

c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ;

d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;

e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises.

Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.

##### Article R712-14

L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par 

l'arrêté mentionné

la décision mentionnée

 à l'article R. 712-26.

Elle précise :

1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;

2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;

3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;

4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.

##### Article R712-15

Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et 

à l'arrêté mentionné

par la décision mentionnée

 à l'article R. 712-26.

##### Article R712-24

L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues 

à l'arrêté mentionné

par la décision mentionnée

 à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.

Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :

1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai.

2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son mandataire.

Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.

L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.

##### Article R712-26

Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par 

arrêté du ministre chargé

décision du directeur général de l'Institut national

 de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;

2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;

3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;

4° La déclaration de renouvellement prévue aux articles R. 712-24 et R. 712-25 ;

5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4 et R. 714-6 ;

6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.

###### Article R717-8

Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées 

à l'arrêté mentionné

par la décision mentionnée

 à l'article R. 712-26.

Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de l'Institut national de la propriété industrielle est celle à laquelle la demande a, le cas échéant, été régularisée.