Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1889 | 1889 |
###### Article L333-1 |
| 1890 | 1890 | |
| 1891 | 1891 |
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie -arrêt , le président du tribunal de grande instance peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies. |
| 1901 | 1901 |
###### Article L333-4 |
| 1902 | 1902 | |
| 1903 | 1903 |
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies -arrêts pratiquées en vertu des vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments . |