Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5011 | 5011 |
###### Article L811-2 |
| 5012 | 5012 | |
| 5013 | 5013 |
Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
| 5014 | 5014 |
- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ; |
| 5015 | 5015 |
- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ; |
| 5016 | 5016 |
- " cour d'appel " par " tribunal supérieur chambre d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ; |
| 5017 | 5017 |
- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; |
| 5018 | 5018 |
- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". |
| 5019 | 5019 | |
| 5020 | 5020 |
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis -et- et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement. |