Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5013,11 +5013,11 @@ Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises le |
5013 | 5013 |
Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
5014 | 5014 |
- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ; |
5015 | 5015 |
- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ; |
5016 |
-- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ; |
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5016 |
+- " cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou" et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ; |
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5017 | 5017 |
- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; |
5018 | 5018 |
- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". |
5019 | 5019 |
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5020 |
-De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement. |
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5020 |
+De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement. |
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5021 | 5021 |
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5022 | 5022 |
###### Article L811-2-1 |
5023 | 5023 |
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