Code de la propriété intellectuelle

###### Article L422-7

Lorsque la profession de conseil en

Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de

 propriété industrielle 

est exercée en société, elle peut l'être par une société civile professionnelle, par une société

des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés

 d'exercice libéral ou 

par une

toute

 société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :

a)

1°

 Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité 

de conseil en propriété industrielle ;

2° Les personnes visées au premier alinéa

 détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;

c)

3°

 L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance

,

 ou

 du ou des gérants.

Les

 dispositions des

 deux premiers alinéas de l'article L. 225-

21, des

22 et les

 articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.

Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils 

en propriété industrielle 

personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L. 422-1.