Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1313,7 +1313,7 @@ Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout |
1313 | 1313 |
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1314 | 1314 |
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article. |
1315 | 1315 |
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1316 |
-Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable. |
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1316 |
+Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par l'Autorité des normes comptables. |
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1317 | 1317 |
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1318 | 1318 |
###### Article L321-13 |
1319 | 1319 |
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