Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2769,7 +2769,9 @@ a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; |
2769 | 2769 |
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2770 | 2770 |
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; |
2771 | 2771 |
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2772 |
-c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés. |
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2772 |
+c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ; |
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2773 |
+ |
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2774 |
+d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation. |
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2773 | 2775 |
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2774 | 2776 |
####### Article L613-5-1 |
2775 | 2777 |
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