Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 27 février 2007 (version c164780)
La précédente version était la version consolidée au 4 février 2007.

... ...
@@ -2769,7 +2769,9 @@ a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
2769 2769
 
2770 2770
 b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
2771 2771
 
2772
-c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés.
2772
+c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
2773
+
2774
+d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation.
2773 2775
 
2774 2776
 ####### Article L613-5-1
2775 2777