Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 mars 2006 (version c5eba62)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

... ...
@@ -3189,7 +3189,9 @@ Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.
3189 3189
 
3190 3190
 ####### Article L623-13
3191 3191
 
3192
-La durée du certificat est de vingt ans à partir de sa délivrance. Elle est fixée à vingt-cinq ans si la constitution des éléments de production de l'espèce exige de longs délais.
3192
+La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
3193
+
3194
+Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.
3193 3195
 
3194 3196
 ####### Article L623-14
3195 3197