Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 21 octobre 2005 (version 665e9f3)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 2005.

... ...
@@ -5551,7 +5551,7 @@ Les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, par les org
5551 5551
 
5552 5552
 ##### Article R335-1
5553 5553
 
5554
-La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 335-10 comporte :
5554
+I.-La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 335-10 comporte :
5555 5555
 
5556 5556
 1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;
5557 5557
 
... ...
@@ -5561,11 +5561,17 @@ La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue 
5561 5561
 
5562 5562
 4° Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites ;
5563 5563
 
5564
-5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.
5564
+5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;
5565 5565
 
5566
-La demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
5566
+6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
5567 5567
 
5568
-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
5568
+II.-La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
5569
+
5570
+Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
5571
+
5572
+##### Article R*335-1-1
5573
+
5574
+L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 335-1 est le ministre chargé des douanes.
5569 5575
 
5570 5576
 ##### Article R335-2
5571 5577
 
... ...
@@ -7264,7 +7270,7 @@ Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet
7264 7270
 
7265 7271
 ##### Article R521-1
7266 7272
 
7267
-La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 521-7 comporte :
7273
+I. - La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 521-7 comporte :
7268 7274
 
7269 7275
 1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;
7270 7276
 
... ...
@@ -7274,11 +7280,17 @@ La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue 
7274 7280
 
7275 7281
 4° L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété industrielle ;
7276 7282
 
7277
-5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.
7283
+5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;
7284
+
7285
+6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
7286
+
7287
+II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
7278 7288
 
7279
-La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
7289
+Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
7280 7290
 
7281
-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
7291
+##### Article R*521-1-1
7292
+
7293
+L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 est le ministre chargé des douanes.
7282 7294
 
7283 7295
 ## Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
7284 7296
 
... ...
@@ -10122,7 +10134,7 @@ Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques.
10122 10134
 
10123 10135
 ##### Article R716-1
10124 10136
 
10125
-La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 716-8 comporte :
10137
+I. - La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 716-8 comporte :
10126 10138
 
10127 10139
 1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;
10128 10140
 
... ...
@@ -10132,11 +10144,17 @@ La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue 
10132 10144
 
10133 10145
 4° La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque concernée ;
10134 10146
 
10135
-5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.
10147
+5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;
10148
+
10149
+6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
10150
+
10151
+II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
10152
+
10153
+Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
10136 10154
 
10137
-La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
10155
+##### Article R*716-1-1
10138 10156
 
10139
-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
10157
+L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 est le ministre chargé des douanes.
10140 10158
 
10141 10159
 #### Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
10142 10160