Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 8 septembre 2001 (version cb41cdc)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 2001.

... ...
@@ -4330,7 +4330,7 @@ La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de réparti
4330 4330
 
4331 4331
 A. - En ce qui concerne la gestion financière de la société :
4332 4332
 
4333
-1. Dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges, un compte de gestion conforme à l'annexe 1 (Nota).
4333
+1. Dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges, un compte de gestion conforme à l'annexe 1.
4334 4334
 
4335 4335
 Les sociétés concernées auront également la faculté :
4336 4336
 
... ...
@@ -4366,17 +4366,9 @@ B. - En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est pr
4366 4366
 
4367 4367
 3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société.
4368 4368
 
4369
-C. - Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
4370
-
4371
-##### Article R321-9
4372
-
4373
-L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend :
4374
-
4375
-a) D'une part, des concours apportés à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
4369
+4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10.
4376 4370
 
4377
-b) D'autre part, des actions propres à assurer la défense et la promotion de la création.
4378
-
4379
-L'aide à la formation d'artistes mentionnée au même article s'entend de la formation d'auteurs et de la formation d'artistes-interprètes.
4371
+C. - Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
4380 4372
 
4381 4373
 ##### Annexes à l'article R321-8
4382 4374
 
... ...
@@ -5070,6 +5062,26 @@ L'aide à la formation d'artistes mentionnée au même article s'entend de la fo
5070 5062
  </tr>
5071 5063
 </tbody></table>
5072 5064
 
5065
+##### Article R321-9
5066
+
5067
+I.-L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
5068
+
5069
+a) A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
5070
+
5071
+b) A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
5072
+
5073
+II.-L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
5074
+
5075
+a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
5076
+
5077
+b) A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.
5078
+
5079
+III.-L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes.
5080
+
5081
+##### Article R321-10
5082
+
5083
+Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.
5084
+
5073 5085
 #### Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
5074 5086
 
5075 5087
 ##### Article R322-1