Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4065,6 +4065,14 @@ Les documents qui ont un caractère préparatoire aux décisions des organes soc |
4065 | 4065 |
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4066 | 4066 |
La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives. |
4067 | 4067 |
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4068 |
+##### Article R321-6-3 |
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4069 |
+ |
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4070 |
+L'associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission spéciale composée d'au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social. |
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4071 |
+ |
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4072 |
+Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de direction de la société. |
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4073 |
+ |
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4074 |
+La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au président de la commission prévue à l'article L. 321-13. |
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4075 |
+ |
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4068 | 4076 |
##### Article R321-6-4 |
4069 | 4077 |
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4070 | 4078 |
Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou partie des documents mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. |