Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mai 1996 (version c605e5d)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 1996.

3327 3327
###### Article L811-1
3328 3328

                                                                                    
3329 3329
Les
Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les
 dispositions du présent code sont applicables 
à
dans
 la collectivité territoriale de Mayotte
, à l'exception des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles
.
3330

                                                                                    
3329 3331
Sous les mêmes réserves, elles
 sont applicables 
aux
dans les
 territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 
335-8, L. 
421-1 à L. 422-10
,
 et
 L. 423-2
 et L
.
 621-1.
   

                    
3344
###### Article L811-3
3345

                        
3346
Pour son application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :
3347

                        
3348
"Art. L. 621-1 :
3349

                        
3350
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
3351

                        
3352
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".