Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3327 | 3327 |
###### Article L811-1 |
3328 | 3328 | |
3329 | 3329 |
Les Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables à dans la collectivité territoriale de Mayotte , à l'exception des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles . |
3330 | ||
3329 | 3331 |
Sous les mêmes réserves, elles sont applicables aux dans les territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 335-8, L. 421-1 à L. 422-10 , et L. 423-2 et L . 621-1. |
3344 |
###### Article L811-3 |
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3345 | ||
3346 |
Pour son application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : |
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3347 | ||
3348 |
"Art. L. 621-1 : |
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3349 | ||
3350 |
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
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3351 | ||
3352 |
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal". |