Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 1er mai 1996 (version c605e5d)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 1996.

... ...
@@ -3326,7 +3326,9 @@ Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou
3326 3326
 
3327 3327
 ###### Article L811-1
3328 3328
 
3329
-Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 335-8, L. 421-1 à L. 422-10, L. 423-2 et L. 621-1.
3329
+Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
3330
+
3331
+Sous les mêmes réserves, elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.
3330 3332
 
3331 3333
 ###### Article L811-2
3332 3334
 
... ...
@@ -3339,6 +3341,16 @@ Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables a
3339 3341
 
3340 3342
 De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les territoires d'outre-mer sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant de la réglementation territoriale applicable dans ces derniers.
3341 3343
 
3344
+###### Article L811-3
3345
+
3346
+Pour son application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :
3347
+
3348
+"Art. L. 621-1 :
3349
+
3350
+"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
3351
+
3352
+"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".
3353
+
3342 3354
 # Partie réglementaire
3343 3355
 
3344 3356
 ## Livre Ier : Le droit d'auteur