Code de la nationalité française


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1979 (version 837b221)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1976.

533
### Article 115
534

                        
535
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
536

                        
537
Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
   

                    
539
### Article 116
540

                        
541
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.