Code de la nationalité française

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@@ -528,6 +528,18 @@ Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes
                      Tout décret rendu à la suite d'une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d'un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l'article 113.
                     +## Chapitre III : Des mentions sur les registres de l'Etat civil.
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                     +### Article 115
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                     +Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
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                     +Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
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                     +### Article 116
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                     +Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.
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                      # Titre VI : Du contentieux de la nationalité
                      ## Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires.