Code de la mutualité

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5091 
###### Article A211-1
5092 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5093
                        
                        
                            
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5094
                        
                        
                            
- au a : 5,4 millions d'euros ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5095
                        
                        
                            
- au b : 26,6 millions d'euros ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5096
                        
                        
                            
- au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.