Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 avril 2023 (version 8f8023c)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 2023.

... ...
@@ -5088,6 +5088,13 @@ Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des cat
5088 5088
 
5089 5089
 ##### Section 1 : Dispositions générales
5090 5090
 
5091
+###### Article A211-1
5092
+
5093
+Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :
5094
+- au a : 5,4 millions d'euros ;
5095
+- au b : 26,6 millions d'euros ;
5096
+- au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
5097
+
5091 5098
 #### Chapitre II : Fonctionnement.
5092 5099
 
5093 5100
 ##### Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement