Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 octobre 2022 (version 09c42f4)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 2022.

5462 5462
###### Article A223-10-2
5463 5463

                                                                                    
5464 5464
Le rapport annuel prévu à l'article L. 223-10-2-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
5465 5465

                                                                                    
5466 5466
1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
5467 5467

                                                                                    
5468 5468
2° Montant des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
5469 5469

                                                                                    
5470 5470
3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
5471 5471

                                                                                    
5472 5472
4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
5473 5473

                                                                                    
5474 5474
5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;
5475 5475

                                                                                    
5476 5476
6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;
5477 5477

                                                                                    
5478 5478
7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;
5479 5479

                                                                                    
5480
7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
5481

                                                                                    
5480 5482
8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ;
5481 5483

                                                                                    
5482 5484
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1
 ;
5485

                                                                                    
5482 5486
10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1
.
5483 5487

                                                                                    
5484 5488
Ces informations sont adressées annuellement par les mutuelles et unions à l'Autorité de contrôle prudentiel de de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.
   

                    
6229 6233
### Article Annexe à l'article A223-10-2
6230 6234

                                                                                    
6231 6235
<table border="1"><tbody>
6232 6236
 <tr
>
6232 6237
  <th></th
>
6233 6238
  <th>SITUATION
6234 6239

                                                                                    
6235 6240
au 31 décembre N
6236 6241

                                                                                    
6237 6242
Montant global exprimé en millions d'euros (M €)</th>
6238 6243
  <th>SITUATION
6239 6244

                                                                                    
6240 6245
au 31 décembre N
 
6246

                                                                                    
6240 6247
exprimé en nombre
 
6248

                                                                                    
6240 6249
de contrats concernés</th>
6241 6250
  <th colspan="2">MONTANT GLOBAL
6242 6251

                                                                                    
6243 6252
réglé aux bénéficiaires
 
6253

                                                                                    
6243 6254
ou transférés à la CDC
 
6255

                                                                                    
6243 6256
au 31 décembre N
 
6257

                                                                                    
6243 6258
sur le stock identifié
 
6259

                                                                                    
6243 6260
au 31 décembre N-1
 
6261

                                                                                    
6243 6262
en millions d'euros
 
6263

                                                                                    
6243 6264
et en pourcentage</th>
6244 6265
  <th colspan="2">NOMBRE TOTAL
6245 6266

                                                                                    
6246 6267
de contrats réglés aux bénéficiaires
 
6268

                                                                                    
6246 6269
ou transférés à la CDC
 
6270

                                                                                    
6246 6271
au 31 décembre N
 
6272

                                                                                    
6246 6273
sur le stock de contrats identifié
 
6274

                                                                                    
6246 6275
au 31 décembre N-1
 
6276

                                                                                    
6246 6277
en nombre de contrats
 
6278

                                                                                    
6246 6279
et en pourcentage</th>
6247 6280
 </tr>
6248 6281
 <tr>
6249 6282
  <td>Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance
 
-
vie
6250 6283

                                                                                    
6251 6284
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise</td>
6252 6285
  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>
6253 6286
 </tr>
6254 6287
 <tr>
6255 6288
<td
 align="left"
>
6256 6289

                                                                                    
6257 6290
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td>
6258 6291
  <td>M €</td>
6259 6292
  <td>Contrats</td>
6260 6293
  <td>M €</td>
6261 6294
  <td>%</td>
6262 6295
  <td>Contrats</td>
6263 6296
  <td>%</td>
6264 6297
 </tr>
6265 6298
 <tr>
6266 6299
  <td>Capitaux termes des contrats d'assurance vie
6267 6300

                                                                                    
6268 6301
Hors contrats collectifs 
à adhésion obligatoire 
souscrits 
dans le cadre de l'entreprise
par une entreprise
</td>
6269 6302
  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>
6270 6303
 </tr>
6271 6304
 <tr>
6272 6305
<td
 align="left"
>
6273 6306

                                                                                    
6274 6307
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme
 (pour les contrats à terme fixe)
</td>
6275 6308
  <td>M €</td>
6276 6309
  <td>Contrats</td>
6277 6310
  <td>M €</td>
6278 6311
  <td>%</td>
6279 6312
  <td>Contrats</td>
6280 6313
  <td>%</td>
6281 6314
 </tr>
6282 6315
 <tr>
6283 6316
  <td>Bons et contrats de capitalisation</td>
6284 6317
  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>
6285 6318
 </tr>
6286 6319
 <tr>
6287 6320
<td
 align="left"
>
6288 6321

                                                                                    
6289 6322
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)</td>
6290 6323
  <td>M €</td>
6291 6324
  <td>Contrats</td>
6292 6325
  <td>M €</td>
6293 6326
  <td>%</td>
6294 6327
  <td>Contrats</td>
6295 6328
  <td>%</td>
6296 6329
 </tr>
6297 6330
 <tr>
6298 6331
  <td>Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (
anonymes
au porteur
)</td>
6299 6332
  <td>M €</td>
6300 6333
  <td>Contrats</td>
6301 6334
  <td>M €</td>
6302 6335
  <td>%</td>
6303 6336
  <td>Contrats</td>
6304 6337
  <td>%</td>
6305 6338
 </tr>
6306 6339
 <tr>
6307 6340
  <td>Contrats collectifs 
dans le cadre de l'entreprise
à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
</td>
6308 6341
  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>
6309 6342
 </tr>
6310 6343
 <tr>
6311 6344
<td
 align="left"
>
6312 6345

                                                                                    
6313 6346
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td>
6314 6347
  <td>M €</td>
6315 6348
  <td>Contrats</td>
6316 6349
  <td>M €</td>
6317 6350
  <td>%</td>
6318 6351
  <td>Contrats</td>
6319 6352
  <td>%</td>
6320 6353
 </tr>
6321 6354
 <tr>
6322 6355
  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td>
6323 6356
  <td>M €</td>
6324 6357
  <td>Contrats</td>
6325 6358
  <td>M €</td>
6326 6359
  <td>%</td>
6327 6360
  <td>Contrats</td>
6328 6361
  <td>%</td>
6329 6362
 </tr>
6330 6363
 <tr>
6331 6364
  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td>
6332 6365
  <td>M €</td>
6333 6366
  <td>Contrats</td>
6334 6367
  <td>M €</td>
6335 6368
  <td>%</td>
6336 6369
  <td>Contrats</td>
6337 6370
  <td>%</td>
6338 6371
 </tr>
6339 6372
 <tr>
6340 6373
  <td>Contrats 
dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans</td>
6374
  <td>M €</td>
6375
  <td>Contrats</td>
6376
  <td>M €</td>
6377
  <td>%</td>
6378
  <td>Contrats</td>
6379
  <td>%</td>
6380
 </tr>
6381
 <tr>
6340 6382
  <td>Contrats 
collectifs à adhésion 
faculative
facultative
</td>
6341 6383
  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>
6342 6384
 </tr>
6343 6385
 <tr>
6344 6386
<td
 align="left"
>
6345 6387

                                                                                    
6346 6388
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td>
6347 6389
  <td>M €</td>
6348 6390
  <td>Contrats</td>
6349 6391
  <td>M €</td>
6350 6392
  <td>%</td>
6351 6393
  <td>Contrats</td>
6352 6394
  <td>%</td>
6353 6395
 </tr>
6354 6396
 <tr>
6355 6397
  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td>
6356 6398
  <td>M €</td>
6357 6399
  <td>Contrats</td>
6358 6400
  <td>M €</td>
6359 6401
  <td>%</td>
6360 6402
  <td>Contrats</td>
6361 6403
  <td>%</td>
6362 6404
 </tr>
6405
 <tr>
6406
  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans</td>
6407
  <td>M €</td>
6408
  <td>Contrats</td>
6409
  <td>M €</td>
6410
  <td>%</td>
6411
  <td>Contrats</td>
6412
  <td>%</td>
6413
 </tr>
6363 6414
</tbody></table>