Code de la mutualité

@@ -5477,9 +5477,13 @@ Le rapport annuel prévu à l'article L. 223-10-2-1 comprend les informations su

 7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;

+7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

+

 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ;

-9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1.

+9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ;

+

+10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.

 Ces informations sont adressées annuellement par les mutuelles et unions à l'Autorité de contrôle prudentiel de de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.

@@ -6230,6 +6234,7 @@ N</td>

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

+  <th></th>

   <th>SITUATION

 au 31 décembre N

@@ -6237,22 +6242,50 @@ au 31 décembre N

 Montant global exprimé en millions d'euros (M €)</th>

   <th>SITUATION

-au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés</th>

+au 31 décembre N

+

+exprimé en nombre

+

+de contrats concernés</th>

   <th colspan="2">MONTANT GLOBAL

-réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage</th>

+réglé aux bénéficiaires

+

+ou transférés à la CDC

+

+au 31 décembre N

+

+sur le stock identifié

+

+au 31 décembre N-1

+

+en millions d'euros

+

+et en pourcentage</th>

   <th colspan="2">NOMBRE TOTAL

-de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage</th>

+de contrats réglés aux bénéficiaires

+

+ou transférés à la CDC

+

+au 31 décembre N

+

+sur le stock de contrats identifié

+

+au 31 décembre N-1

+

+en nombre de contrats

+

+et en pourcentage</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance vie

+  <td>Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

 Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

+<td align="left">

 Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td>

   <td>M €</td>

@@ -6265,13 +6298,13 @@ Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter d

  <tr>

   <td>Capitaux termes des contrats d'assurance vie

-Hors contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise</td>

+Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

+<td align="left">

-Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme (pour les contrats à terme fixe)</td>

+Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme</td>

   <td>M €</td>

   <td>Contrats</td>

   <td>M €</td>

@@ -6284,7 +6317,7 @@ Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mo

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

+<td align="left">

 Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)</td>

   <td>M €</td>

@@ -6295,7 +6328,7 @@ Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compte

   <td>%</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (anonymes)</td>

+  <td>Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)</td>

   <td>M €</td>

   <td>Contrats</td>

   <td>M €</td>

@@ -6304,11 +6337,11 @@ Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compte

   <td>%</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Contrats collectifs dans le cadre de l'entreprise</td>

+  <td>Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

+<td align="left">

 Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td>

   <td>M €</td>

@@ -6337,11 +6370,20 @@ Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance

   <td>%</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Contrats collectifs à adhésion faculative</td>

+  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Contrats collectifs à adhésion facultative</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

+<td align="left">

 Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td>

   <td>M €</td>

@@ -6360,6 +6402,15 @@ Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lors

   <td>Contrats</td>

   <td>%</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ## Annexe à l'article A223-10-3