Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4966,8 +4966,6 @@ I. – Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou |
4966 | 4966 |
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4967 | 4967 |
II. – En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €. |
4968 | 4968 |
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4969 |
-III. – En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions I de l'article A. 310-9 du code des assurances. |
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4970 |
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4971 | 4969 |
## Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. |
4972 | 4970 |
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4973 | 4971 |
### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. |