Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -4570,6 +4570,76 @@ Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un cara |
| 4570 | 4570 |
|
| 4571 | 4571 |
Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable. |
| 4572 | 4572 |
|
| 4573 |
+###### Article A223-10-1 |
|
| 4574 |
+ |
|
| 4575 |
+I. – Le bilan d'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2 prévu à l'article L. 223-10-2-1 est publié annuellement sur le site internet de la mutuelle ou de l'union ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. |
|
| 4576 |
+ |
|
| 4577 |
+La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre au cours de l'année passée, en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N : |
|
| 4578 |
+ |
|
| 4579 |
+1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat et recherche des bénéficiaires au cours des années N ; |
|
| 4580 |
+ |
|
| 4581 |
+2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris s'il existe une présomption de décès au regard de l'âge de l'assuré, et montant annuel (toutes provisions confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés en année N ; |
|
| 4582 |
+ |
|
| 4583 |
+3° Nombre de contrats classés " sans suite " par la mutuelle ou l'union (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'organisme d'assurance) et montant global concerné en année N. |
|
| 4584 |
+ |
|
| 4585 |
+Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe. |
|
| 4586 |
+ |
|
| 4587 |
+II. – Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : |
|
| 4588 |
+ |
|
| 4589 |
+1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 pour les cinq années précédentes ; |
|
| 4590 |
+ |
|
| 4591 |
+2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 pour les cinq années précédentes ; |
|
| 4592 |
+ |
|
| 4593 |
+3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ; |
|
| 4594 |
+ |
|
| 4595 |
+4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées au capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, la revalorisation post mortem prévue par l'article L. 223-19-1) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ; |
|
| 4596 |
+ |
|
| 4597 |
+5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (toutes provisions techniques confondues) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes. |
|
| 4598 |
+ |
|
| 4599 |
+Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe. |
|
| 4600 |
+ |
|
| 4601 |
+###### Article A223-10-2 |
|
| 4602 |
+ |
|
| 4603 |
+Le rapport annuel prévu à l'article L. 223-10-2-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : |
|
| 4604 |
+ |
|
| 4605 |
+1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; |
|
| 4606 |
+ |
|
| 4607 |
+2° Montant des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; |
|
| 4608 |
+ |
|
| 4609 |
+3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; |
|
| 4610 |
+ |
|
| 4611 |
+4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; |
|
| 4612 |
+ |
|
| 4613 |
+5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ; |
|
| 4614 |
+ |
|
| 4615 |
+6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ; |
|
| 4616 |
+ |
|
| 4617 |
+7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ; |
|
| 4618 |
+ |
|
| 4619 |
+8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ; |
|
| 4620 |
+ |
|
| 4621 |
+9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1. |
|
| 4622 |
+ |
|
| 4623 |
+Ces informations sont adressées annuellement par les mutuelles et unions à l'Autorité de contrôle prudentiel de de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe. |
|
| 4624 |
+ |
|
| 4625 |
+###### Article A223-10-3 |
|
| 4626 |
+ |
|
| 4627 |
+Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 223-10-3 comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : |
|
| 4628 |
+ |
|
| 4629 |
+1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; |
|
| 4630 |
+ |
|
| 4631 |
+2° Montant global (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; |
|
| 4632 |
+ |
|
| 4633 |
+3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 ; |
|
| 4634 |
+ |
|
| 4635 |
+4° Montant des capitaux (toutes provisions techniques confondues) à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 ; |
|
| 4636 |
+ |
|
| 4637 |
+5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 et nombre de contrats intégralement réglés ; |
|
| 4638 |
+ |
|
| 4639 |
+6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 et nombre de contrats à régler. |
|
| 4640 |
+ |
|
| 4641 |
+Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe. |
|
| 4642 |
+ |
|
| 4573 | 4643 |
## Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques |
| 4574 | 4644 |
|
| 4575 | 4645 |
### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité |
| ... | ... |
@@ -5767,3 +5837,293 @@ c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. |
| 5767 | 5837 |
Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat, du bulletin d'adhésion ou du règlement mutualiste. |
| 5768 | 5838 |
|
| 5769 | 5839 |
5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5 du code des assurances, qui permet au souscripteur ou à l'adhérent d'accéder facilement à ces informations. |
| 5840 |
+ |
|
| 5841 |
+## Annexe à l'article A223-10-1 |
|
| 5842 |
+ |
|
| 5843 |
+### Article Annexe à l'article A223-10-1 |
|
| 5844 |
+ |
|
| 5845 |
+Tableau 1 : |
|
| 5846 |
+ |
|
| 5847 |
+<table><tbody> |
|
| 5848 |
+ <tr> |
|
| 5849 |
+<th/> |
|
| 5850 |
+ <th>NOMBRE DE CONTRATS |
|
| 5851 |
+ |
|
| 5852 |
+ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union</th> |
|
| 5853 |
+ <th>NOMBRE D'ASSURÉS |
|
| 5854 |
+ |
|
| 5855 |
+centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès</th> |
|
| 5856 |
+ <th>MONTANT ANNUEL |
|
| 5857 |
+ |
|
| 5858 |
+(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés</th> |
|
| 5859 |
+ <th>NOMBRE |
|
| 5860 |
+ |
|
| 5861 |
+de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union</th> |
|
| 5862 |
+ <th>MONTANT |
|
| 5863 |
+ |
|
| 5864 |
+annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union</th> |
|
| 5865 |
+ </tr> |
|
| 5866 |
+ <tr> |
|
| 5867 |
+ <td align="center">Année N</td> |
|
| 5868 |
+ <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/> |
|
| 5869 |
+ </tr> |
|
| 5870 |
+</tbody></table> |
|
| 5871 |
+ |
|
| 5872 |
+Tableau 2 : |
|
| 5873 |
+ |
|
| 5874 |
+<table><tbody> |
|
| 5875 |
+ <tr> |
|
| 5876 |
+ <th>ANNÉE</th> |
|
| 5877 |
+ <th>MONTANT ANNUEL |
|
| 5878 |
+ |
|
| 5879 |
+et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé |
|
| 5880 |
+ |
|
| 5881 |
+(article L. 223-10-1)</th> |
|
| 5882 |
+ <th>NOMBRE DE CONTRATS |
|
| 5883 |
+ |
|
| 5884 |
+réglés et montant annuel |
|
| 5885 |
+ |
|
| 5886 |
+(article L. 223-10-1)</th> |
|
| 5887 |
+ <th>NOMBRE DE DÉCÈS |
|
| 5888 |
+ |
|
| 5889 |
+confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) |
|
| 5890 |
+ |
|
| 5891 |
+à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2</th> |
|
| 5892 |
+ <th>MONTANT DE CAPITAUX |
|
| 5893 |
+ |
|
| 5894 |
+intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires |
|
| 5895 |
+ |
|
| 5896 |
+à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2</th> |
|
| 5897 |
+ </tr> |
|
| 5898 |
+ <tr> |
|
| 5899 |
+<td align="center" valign="middle"> |
|
| 5900 |
+ |
|
| 5901 |
+N</td> |
|
| 5902 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5903 |
+ <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5904 |
+ <td valign="middle">Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5905 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5906 |
+ </tr> |
|
| 5907 |
+ <tr> |
|
| 5908 |
+ <td align="center" valign="middle">N-1</td> |
|
| 5909 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5910 |
+ <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5911 |
+ <td valign="middle">Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5912 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5913 |
+ </tr> |
|
| 5914 |
+ <tr> |
|
| 5915 |
+ <td align="center" valign="middle">N-2</td> |
|
| 5916 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5917 |
+ <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5918 |
+ <td valign="middle">Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5919 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5920 |
+ </tr> |
|
| 5921 |
+ <tr> |
|
| 5922 |
+ <td align="center" valign="middle">N-3</td> |
|
| 5923 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5924 |
+ <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5925 |
+ <td valign="middle">Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5926 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5927 |
+ </tr> |
|
| 5928 |
+ <tr> |
|
| 5929 |
+ <td align="center" valign="middle">N-4</td> |
|
| 5930 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5931 |
+ <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5932 |
+ <td valign="middle">Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5933 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5934 |
+ </tr> |
|
| 5935 |
+ <tr> |
|
| 5936 |
+ <td align="center" valign="middle">N-5</td> |
|
| 5937 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5938 |
+ <td valign="middle">Nombre de contrats et montants en euros</td> |
|
| 5939 |
+ <td valign="middle">Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td> |
|
| 5940 |
+ <td>Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 5941 |
+ </tr> |
|
| 5942 |
+</tbody></table> |
|
| 5943 |
+ |
|
| 5944 |
+## Annexe à l'article A223-10-2 |
|
| 5945 |
+ |
|
| 5946 |
+### Article Annexe à l'article A223-10-2 |
|
| 5947 |
+ |
|
| 5948 |
+<table border="1"><tbody> |
|
| 5949 |
+ <tr> |
|
| 5950 |
+ <th>SITUATION |
|
| 5951 |
+ |
|
| 5952 |
+au 31 décembre N |
|
| 5953 |
+ |
|
| 5954 |
+Montant global exprimé en millions d'euros (M €)</th> |
|
| 5955 |
+ <th>SITUATION |
|
| 5956 |
+ |
|
| 5957 |
+au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés</th> |
|
| 5958 |
+ <th colspan="2">MONTANT GLOBAL |
|
| 5959 |
+ |
|
| 5960 |
+réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage</th> |
|
| 5961 |
+ <th colspan="2">NOMBRE TOTAL |
|
| 5962 |
+ |
|
| 5963 |
+de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage</th> |
|
| 5964 |
+ </tr> |
|
| 5965 |
+ <tr> |
|
| 5966 |
+ <td>Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance vie |
|
| 5967 |
+ |
|
| 5968 |
+Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise</td> |
|
| 5969 |
+ <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/> |
|
| 5970 |
+ </tr> |
|
| 5971 |
+ <tr> |
|
| 5972 |
+<td> |
|
| 5973 |
+ |
|
| 5974 |
+Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td> |
|
| 5975 |
+ <td>M €</td> |
|
| 5976 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 5977 |
+ <td>M €</td> |
|
| 5978 |
+ <td>%</td> |
|
| 5979 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 5980 |
+ <td>%</td> |
|
| 5981 |
+ </tr> |
|
| 5982 |
+ <tr> |
|
| 5983 |
+ <td>Capitaux termes des contrats d'assurance vie |
|
| 5984 |
+ |
|
| 5985 |
+Hors contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise</td> |
|
| 5986 |
+ <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/> |
|
| 5987 |
+ </tr> |
|
| 5988 |
+ <tr> |
|
| 5989 |
+<td> |
|
| 5990 |
+ |
|
| 5991 |
+Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme (pour les contrats à terme fixe)</td> |
|
| 5992 |
+ <td>M €</td> |
|
| 5993 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 5994 |
+ <td>M €</td> |
|
| 5995 |
+ <td>%</td> |
|
| 5996 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 5997 |
+ <td>%</td> |
|
| 5998 |
+ </tr> |
|
| 5999 |
+ <tr> |
|
| 6000 |
+ <td>Bons et contrats de capitalisation</td> |
|
| 6001 |
+ <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/> |
|
| 6002 |
+ </tr> |
|
| 6003 |
+ <tr> |
|
| 6004 |
+<td> |
|
| 6005 |
+ |
|
| 6006 |
+Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)</td> |
|
| 6007 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6008 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6009 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6010 |
+ <td>%</td> |
|
| 6011 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6012 |
+ <td>%</td> |
|
| 6013 |
+ </tr> |
|
| 6014 |
+ <tr> |
|
| 6015 |
+ <td>Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (anonymes)</td> |
|
| 6016 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6017 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6018 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6019 |
+ <td>%</td> |
|
| 6020 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6021 |
+ <td>%</td> |
|
| 6022 |
+ </tr> |
|
| 6023 |
+ <tr> |
|
| 6024 |
+ <td>Contrats collectifs dans le cadre de l'entreprise</td> |
|
| 6025 |
+ <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/> |
|
| 6026 |
+ </tr> |
|
| 6027 |
+ <tr> |
|
| 6028 |
+<td> |
|
| 6029 |
+ |
|
| 6030 |
+Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td> |
|
| 6031 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6032 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6033 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6034 |
+ <td>%</td> |
|
| 6035 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6036 |
+ <td>%</td> |
|
| 6037 |
+ </tr> |
|
| 6038 |
+ <tr> |
|
| 6039 |
+ <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td> |
|
| 6040 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6041 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6042 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6043 |
+ <td>%</td> |
|
| 6044 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6045 |
+ <td>%</td> |
|
| 6046 |
+ </tr> |
|
| 6047 |
+ <tr> |
|
| 6048 |
+ <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td> |
|
| 6049 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6050 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6051 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6052 |
+ <td>%</td> |
|
| 6053 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6054 |
+ <td>%</td> |
|
| 6055 |
+ </tr> |
|
| 6056 |
+ <tr> |
|
| 6057 |
+ <td>Contrats collectifs à adhésion faculative</td> |
|
| 6058 |
+ <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/> |
|
| 6059 |
+ </tr> |
|
| 6060 |
+ <tr> |
|
| 6061 |
+<td> |
|
| 6062 |
+ |
|
| 6063 |
+Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td> |
|
| 6064 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6065 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6066 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6067 |
+ <td>%</td> |
|
| 6068 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6069 |
+ <td>%</td> |
|
| 6070 |
+ </tr> |
|
| 6071 |
+ <tr> |
|
| 6072 |
+ <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td> |
|
| 6073 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6074 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6075 |
+ <td>M €</td> |
|
| 6076 |
+ <td>%</td> |
|
| 6077 |
+ <td>Contrats</td> |
|
| 6078 |
+ <td>%</td> |
|
| 6079 |
+ </tr> |
|
| 6080 |
+</tbody></table> |
|
| 6081 |
+ |
|
| 6082 |
+## Annexe à l'article A223-10-3 |
|
| 6083 |
+ |
|
| 6084 |
+### Article Annexe à l'article A223-10-3 |
|
| 6085 |
+ |
|
| 6086 |
+<table><tbody> |
|
| 6087 |
+ <tr> |
|
| 6088 |
+ <th>ANNÉE</th> |
|
| 6089 |
+ <th>NOMBRE |
|
| 6090 |
+ |
|
| 6091 |
+de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès |
|
| 6092 |
+ |
|
| 6093 |
+(article L. 223-10-1)</th> |
|
| 6094 |
+ <th>MONTANT |
|
| 6095 |
+ |
|
| 6096 |
+global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé |
|
| 6097 |
+ |
|
| 6098 |
+(article L. 223-10-1)</th> |
|
| 6099 |
+ <th>MONTANT |
|
| 6100 |
+ |
|
| 6101 |
+des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés |
|
| 6102 |
+ |
|
| 6103 |
+(article L. 223-10-1)</th> |
|
| 6104 |
+ <th>NOMBRE |
|
| 6105 |
+ |
|
| 6106 |
+d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé |
|
| 6107 |
+ |
|
| 6108 |
+à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2</th> |
|
| 6109 |
+ <th>MONTANT |
|
| 6110 |
+ |
|
| 6111 |
+des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler |
|
| 6112 |
+ |
|
| 6113 |
+à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2</th> |
|
| 6114 |
+ <th>NOMBRE |
|
| 6115 |
+ |
|
| 6116 |
+de capitaux réglés/ contrats réglés |
|
| 6117 |
+ |
|
| 6118 |
+à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2</th> |
|
| 6119 |
+ </tr> |
|
| 6120 |
+ <tr> |
|
| 6121 |
+ <td align="center" valign="middle">N</td> |
|
| 6122 |
+ <td align="center" valign="middle">Nombres de demandes</td> |
|
| 6123 |
+ <td align="center">Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 6124 |
+ <td align="center">Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 6125 |
+ <td align="center" valign="middle">Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros</td> |
|
| 6126 |
+ <td align="center">Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 6127 |
+ <td align="center">Montant en euros et nombre de contrats</td> |
|
| 6128 |
+ </tr> |
|
| 6129 |
+</tbody></table> |