Code de la mutualité

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Version consolidée au 22 août 2015 (version cd637c2)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 2015.

... ... 
@@ -1506,6 +1506,10 @@ Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garanti
1506 1506
1507 1507 
 Le ministre chargé de la mutualité peut, après avis du Conseil supérieur de la mutualité et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de contrats mentionnés à l'article L. 223-1.
1508 1508
1509 
+###### Article L221-6-2
1510 
+
1511 
+Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
1512 
+
1509 1513 
 ##### Section 2 : Exécution du contrat.
1510 1514
1511 1515 
 ###### Article L221-7
... ... 
@@ -1689,7 +1693,7 @@ III.-En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement, le membre pa
1689 1693
1690 1694 
 6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au bulletin d'adhésion au règlement et la langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée du bulletin d'adhésion au règlement ;
1691 1695
1692 
-7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du bulletin d'adhésion au règlement y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
1696 
+7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
1693 1697
1694 1698 
 Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au bulletin d'adhésion au règlement.
1695 1699