Code de la mutualité


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Version consolidée au 19 mai 2011 (version 184c33e)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2011.

... ...
@@ -542,13 +542,13 @@ Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions
542 542
 
543 543
 ##### Article L114-21
544 544
 
545
-I. - Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste :
545
+I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste :
546 546
 
547 547
 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ;
548 548
 
549 549
 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
550 550
 
551
-a) L'un des délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8 du code pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce ;
551
+a) L'un des délits prévus aux articles 432-11,433-1,433-2,433-3,441-1 du code pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce ;
552 552
 
553 553
 b) Vol, escroquerie, abus de confiance ;
554 554
 
... ...
@@ -576,9 +576,9 @@ j) L'un des délits à la législation ou à la réglementation relative aux ins
576 576
 
577 577
 Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction.
578 578
 
579
-II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.
579
+II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.
580 580
 
581
-III. - Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au I du présent article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
581
+III.-Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au I du présent article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
582 582
 
583 583
 Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7-1, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.
584 584
 
... ...
@@ -926,7 +926,7 @@ La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la g
926 926
 
927 927
 #### Article L116-4
928 928
 
929
-Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.
929
+Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.
930 930
 
931 931
 #### Article L116-5
932 932