Code de la mutualité

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Version consolidée au 14 juillet 2010 (version 22de38b)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2010.

... ... 
@@ -504,7 +504,9 @@ e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs
504 504
505 505 
 f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ;
506 506
507 
-g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.
507 
+g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
508 
+
509 
+h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies.
508 510
509 511 
 Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
510 512