Code de la mutualité

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Version consolidée au 20 août 2008 (version a82cac3)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2008.

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###### Article D223-2
5539 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5540
                        
                        
                            
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.