Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 août 2008 (version a82cac3)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2008.

... ...
@@ -5535,6 +5535,10 @@ Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 et
5535 5535
 
5536 5536
 Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
5537 5537
 
5538
+###### Article D223-2
5539
+
5540
+La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.
5541
+
5538 5542
 ## Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
5539 5543
 
5540 5544
 ### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.