Code de la mutualité

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Version consolidée au 22 décembre 2007 (version 81d5bb4)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2007.

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##### Article L115-7
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Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.