Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -856,10 +856,6 @@ Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans l |
856 | 856 |
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857 | 857 |
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative. |
858 | 858 |
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859 |
-##### Article L115-7 |
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860 |
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861 |
-Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire. |
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862 |
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863 | 859 |
##### Article L115-8 |
864 | 860 |
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865 | 861 |
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative. |