Code de la mutualité

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Version consolidée au 19 mai 2007 (version 483d39b)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2007.

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###### Article A223-5
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La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.