Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6188,6 +6188,10 @@ La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature c |
6188 | 6188 |
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6189 | 6189 |
Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article R. 212-56. |
6190 | 6190 |
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6191 |
+###### Article A223-5 |
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6192 |
+ |
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6193 |
+La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1. |
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6194 |
+ |
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6191 | 6195 |
###### Article A223-6 |
6192 | 6196 |
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6193 | 6197 |
L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête de note d'information. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes : |