Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2087 |
###### Article L224-2-1 |
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| 2088 | ||
| 2089 |
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le destinataire. |
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| 2091 |
###### Article L224-2-2 |
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| 2092 | ||
| 2093 |
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. |
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| 2094 | ||
| 2095 |
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés. |
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| 2097 |
###### Article L224-2-3 |
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| 2098 | ||
| 2099 |
Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. |
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| 2087 | 2101 |
###### Article L224-3 |
| 2088 | 2102 | |
| 2089 | 2103 |
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts du membre participant, dans les circonstances prévues à l'article L. 224-1, le membre participant a la liberté de le choisir. |
| 2090 | 2104 | |
| 2091 | 2105 |
Le contrat stipule également que le membre participant a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et la mutuelle ou l'union. |
| 2092 | 2106 | |
| 2093 | 2107 |
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert au membre participant par les deux alinéas précédents. |
| 2108 | ||
| 2109 |
La mutuelle ou l'union ne peut proposer le nom d'un avocat au membre participant sans demande écrite de sa part. |
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| 2123 |
###### Article L224-5-1 |
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| 2124 | ||
| 2125 |
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union. |
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| 2141 |
###### Article L224-7-1 |
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| 2142 | ||
| 2143 |
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées. |