Code de la mutualité


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Version consolidée au 5 février 2004 (version bc60276)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.

3329 3329
##### Article R411-1
3330 3330

                                                                                    
3331 3331
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. Il comprend :
3332 3332

                                                                                    
3333 3333
Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité ;
3334 3334

                                                                                    
3335 3335
Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;
3336 3336

                                                                                    
3337 3337
Le président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
3338 3338

                                                                                    
3339 3339
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;
3340 3340

                                                                                    
3341 3341
Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;
3342 3342

                                                                                    
3343 3343
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3344 3344

                                                                                    
3345 3345
Un représentant du ministre chargé du travail ;
3346 3346

                                                                                    
3347 3347
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
3348 3348

                                                                                    
3349 3349
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3350 3350

                                                                                    
3351 3351
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
3352 3352

                                                                                    
3353 3353
Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;
3354 3354

                                                                                    
3355 3355
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
3356 3356

                                                                                    
3357 3357
Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou son représentant ;
3358 3358

                                                                                    
3359 3359
Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre 
chargé des armées
de la défense
 ;
3360 3360

                                                                                    
3361 3361
Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :
3362 3362

                                                                                    
3363 3363
Confédération française démocratique du travail ;
3364 3364

                                                                                    
3365 3365
Confédération française des travailleurs chrétiens ;
3366 3366

                                                                                    
3367 3367
Confédération française de l'encadrement-CGC ;
3368 3368

                                                                                    
3369 3369
Confédération générale du travail ;
3370 3370

                                                                                    
3371 3371
Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
3372 3372

                                                                                    
3373 3373
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
3374 3374

                                                                                    
3375 3375
Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
   

                    
4591 4591
##### Article R231-1
4592 4592

                                                                                    
4593 4593
Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R. 126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre 
chargé des armées.
de la défense.
   

                    
4595 4595
##### Article R231-2
4596 4596

                                                                                    
4597 4597
Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre 
chargé des armées
de la défense
, en application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 125-4.
   

                    
4941 4941
##### Article R511-1
4942 4942

                                                                                    
4943 4943
Le 
conseil
Conseil
 supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité. Il comprend :
4944 4944

                                                                                    
4945 4945
Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs collègues ;
4946 4946

                                                                                    
4947 4947
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;
4948 4948

                                                                                    
4949 4949
Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;
4950 4950

                                                                                    
4951 4951
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4952 4952

                                                                                    
4953 4953
Un représentant du ministre chargé du travail ;
4954 4954

                                                                                    
4955 4955
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
4956 4956

                                                                                    
4957 4957
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
4958 4958

                                                                                    
4959 4959
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
4960 4960

                                                                                    
4961 4961
Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;
4962 4962

                                                                                    
4963 4963
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
4964 4964

                                                                                    
4965 4965
Trente représentants des groupements mutualistes, dont vingt-cinq représentant l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux et cinq représentant les activités mutualistes spécifiques, élus par les précédents ;
4966 4966

                                                                                    
4967 4967
Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre 
chargé des armées
de la défense
 ;
4968 4968

                                                                                    
4969 4969
Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :
4970 4970

                                                                                    
4971 4971
- confédération française démocratique du travail ;
4972 4972
- confédération française des travailleurs chrétiens ;
4973 4973
- confédération générale des cadres ;
4974 4974
- confédération générale du travail ;
4975 4975
- confédération générale du travail Force ouvrière ;
4976 4976

                                                                                    
4977 4977
Un représentant du conseil national du patronat français ;
4978 4978

                                                                                    
4979 4979
Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.