Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 février 2004 (version bc60276)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.

... ...
@@ -3356,7 +3356,7 @@ Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représ
3356 3356
 
3357 3357
 Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou son représentant ;
3358 3358
 
3359
-Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé des armées ;
3359
+Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;
3360 3360
 
3361 3361
 Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :
3362 3362
 
... ...
@@ -4590,11 +4590,11 @@ L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinqui
4590 4590
 
4591 4591
 ##### Article R231-1
4592 4592
 
4593
-Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R. 126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre chargé des armées.
4593
+Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R. 126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre de la défense.
4594 4594
 
4595 4595
 ##### Article R231-2
4596 4596
 
4597
-Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre chargé des armées, en application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 125-4.
4597
+Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre de la défense, en application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 125-4.
4598 4598
 
4599 4599
 ## Livre III : Réparation des risques sociaux
4600 4600
 
... ...
@@ -4940,7 +4940,7 @@ Ces dispositions sont applicables aux modifications apportées aux règlements e
4940 4940
 
4941 4941
 ##### Article R511-1
4942 4942
 
4943
-Le conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité. Il comprend :
4943
+Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité. Il comprend :
4944 4944
 
4945 4945
 Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs collègues ;
4946 4946
 
... ...
@@ -4964,7 +4964,7 @@ Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représ
4964 4964
 
4965 4965
 Trente représentants des groupements mutualistes, dont vingt-cinq représentant l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux et cinq représentant les activités mutualistes spécifiques, élus par les précédents ;
4966 4966
 
4967
-Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé des armées ;
4967
+Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;
4968 4968
 
4969 4969
 Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :
4970 4970