Code de la mutualité

@@ -368,10 +368,6 @@ Un commissaire aux comptes désigné par l'autorité administrative est adjoint

 #### Chapitre unique

-##### Article L311-1

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-Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles.

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 ##### Article L311-2

 Les mutuelles ne peuvent se réassurer qu'auprès des unions et fédérations mutualistes. Les unions ne peuvent se réassurer qu'auprès des fédérations.

@@ -402,30 +398,6 @@ Les allocations, pensions et rentes versées par les mutuelles à leurs adhéren

 Les capitaux en cas de vie et de décès, y compris les capitaux réservés, sont cessibles et saisissables dans les conditions et limites applicables aux rémunérations annuelles en vertu du code du travail.

-##### Article L311-6

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-Il est créé une caisse mutualiste de garantie dotée de la personnalité morale auprès de laquelle les mutuelles doivent se garantir, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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-Les articles L. 124-2, L. 124-7, L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-8, L. 125-10 et L. 125-11 sont applicables à la caisse mutualiste de garantie.

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-##### Article L311-7

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-Un décret en Conseil d'Etat détermine :

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-1° Les modalités selon lesquelles, en fonction du nombre de leurs cotisants, les mutuelles peuvent être représentées à l'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie ;

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-2° La composition du conseil d'administration et du bureau de la caisse mutualiste de garantie, le mode de désignation de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;

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-3° Les droits et obligations des mutuelles garanties ;

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-4° Les règles de gestion administrative et financière ;

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-5° Le règlement de la caisse mutualiste de garantie.

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-##### Article L311-8

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-La commission de contrôle instituée par l'article L. 531-1 du présent code veille au respect des dispositions applicables à la caisse mutualiste de garantie, dans les conditions fixées aux articles L. 531-1-2, L. 531-1-3, L. 531-1-4, L. 531-1-5, L. 531-1-6, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-6.

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 ### Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

 #### Chapitre unique