Code de la mutualité

@@ -1240,8 +1240,6 @@ En cas de cessation pure et simple d'activité, la liquidation de la caisse auto

 ##### Article R326-2

-Le ministre chargé de la mutualité peut retirer l'approbation, après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement de la caisse autonome, de difficultés financières graves ou de non-exécution du plan de redressement prévu à l'article R. 322-8.

-

 La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans le délai de un mois.

 ##### Article R326-3

@@ -1612,9 +1610,9 @@ Le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances déterm

 L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles.

-### Titre III : Commission de contrôle

+### Titre III : Contrôle

-#### Chapitre unique

+#### Chapitre Ier : Commission de contrôle

 ##### Article R531-1

@@ -1652,7 +1650,13 @@ En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du prési

 La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-### Titre III : Contrôle

+#### Chapitre II : Contrôle exercé au niveau régional

+

+##### Article R531-7

+

+Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 531-1 est exercé par le préfet de la région où est établi le siège social de l'organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6.

+

+Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4. Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 531-5.

 ### Titre IV : Dispositions pénales