Code de la justice pénale des mineurs


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 octobre 2022 (version 79b9e6e)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2022.

2639
###### Article R124-4-1
2640

                        
2641
Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.
2642

                        
2643
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité, pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du même âge prise en application de l'article R. 124-2.
   

                    
4083 4089
##### Article D721-1
4084 4090

                                                                                    
4085 4091
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-
855 du 7 juin
1287 du 4 octobre
 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
   

                    
4125 4131
##### Article D722-1
4126 4132

                                                                                    
4127 4133
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-
855 du 7 juin
1287 du 4 octobre
 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
   

                    
4163 4169
##### Article D723-1
4164 4170

                                                                                    
4165 4171
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-
855 du 7 juin
1287 du 4 octobre
 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.