Code de la justice pénale des mineurs

@@ -2636,6 +2636,12 @@ L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son

 L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.

+###### Article R124-4-1

+

+Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.

+

+Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité, pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du même âge prise en application de l'article R. 124-2.

+

 ###### Article R124-5

 Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 143-1, D. 143-4 et D. 145 du code de procédure pénale peuvent être accordées, quel que soit leur établissement d'affectation, aux mineurs condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté à condition, si leur durée totale excède un an, que le tiers ait été exécuté.

@@ -4082,7 +4088,7 @@ Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie franç

 ##### Article D721-1

-Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

+Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

 ##### Article D721-2

@@ -4124,7 +4130,7 @@ En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article L.

 ##### Article D722-1

-Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

+Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

 ##### Article R722-2

@@ -4162,7 +4168,7 @@ Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions jud

 ##### Article D723-1

-Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

+Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

 ##### Article D723-2