Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 709 | 709 |
###### Article L322-3 |
| 710 | 710 | |
| 711 | 711 |
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale. |
| 712 | 712 | |
| 713 | 713 |
Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées. |
| 714 | ||
| 715 |
Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l'entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. |