Code de la justice pénale des mineurs

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Version consolidée au 31 décembre 2021 (version 8825552)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2021.

... ... 
@@ -712,6 +712,8 @@ Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique d
712 712
713 713 
 Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées.
714 714
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+Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l'entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.
716 
+
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 ###### Article L322-4
716 718
717 719 
 Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs.