Code de la justice pénale des mineurs

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Version consolidée au 10 novembre 2021 (version fd24f10)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2021.

... ... 
@@ -4106,8 +4106,7 @@ A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé :
4106 4106 
 - quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;
4107 4107 
 - quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
4108 4108 
 - quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;
4109 
-- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
4110 
-- quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
4109 
+- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (Haut-Rhin) ;
4111 4110 
 - quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
4112 4111 
 - quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
4113 4112 
 - quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;