Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 878 | 878 |
### Article 125 |
| 879 | 879 | |
| 880 | 880 |
Les Sous réserve de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission au bénéfice d'une forme quelconque d'aide de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance , de celles effectuées en application des articles 181-1 et 181-2 du code de la famille et de l'aide sociale et de celles formées en application des articles 214 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la lutte antituberculeuse , sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de la résidence de l'intéressé. |
| 881 | 881 | |
| 882 | 882 |
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. |
| 883 | 883 | |
| 884 | 884 |
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n . ° 59-143 du 7 janvier janvier 1959 avec l'avis du bureau d'aide sociale et celui du conseil municipal lorsque le maire ou le bureau d'aide sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat ou le président du conseil général |
| 885 | ||
| 884 | 886 |
formule une proposition. |
| 885 | 887 | |
| 886 | 888 |
Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui seront énumérées par un arrêté. |