Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1133 | 1133 |
#### Article 165 |
| 1134 | 1134 | |
| 1135 | 1135 |
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans une maison de retraite un établissement d'hébergement avec laquelle lequel il n'a pas été passé de convention , lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée déterminée par décret en conseil d'Etat de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. |
| 1136 | ||
| 1135 | 1137 |
Le service d'aide sociale ne peut pas , dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement hospitalier public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale . |