Code de la famille et de l’aide sociale

@@ -570,6 +570,21 @@ La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de

 ### Section 1 : Protection générale des mineurs

+#### Article 93

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+Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses parents, jusqu'au quatrième degré, ou de son tuteur est placé sous la protection de l'autorité publique. Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :

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+- par le code de la santé publique ;

+- par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ;

+- par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;

+- par les dispositions des articles 94 et suivants.

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+#### Article 94

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+La surveillance des mineurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 93 est confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent.

+

+Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.

+

 #### Article 95

 Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat.

@@ -686,18 +701,6 @@ Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par

 En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 773-5 du code du travail, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

-## Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile parental

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-### Section 1 : Protection générale des mineurs

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-#### Article 93

-

-Est placé sous la protection de l'autorité publique tout mineur hébergé collectivement ou isolément hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur lorsqu'il n'est pas protégé par les dispositions du Code de la santé publique ou par celles qui visent des établissements soumis à une réglementation particulière.

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-#### Article 94

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-La surveillance des mineurs mentionnés à l'article 93 est confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent. Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.

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 # Titre III : Aide sociale

 ## Article 124