Code de la famille et de l’aide sociale

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Version consolidée au 18 mars 1986 (version efd86db)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1986.

... ... 
@@ -98,6 +98,22 @@ Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politique
98 98
99 99 
 L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.
100 100
101 
+#### Article 11
102 
+
103 
+Les ressources des unions sont constituées par :
104 
+
105 
+1. Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946, et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions départementales.
106 
+
107 
+Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 p. 100 du montant des prestations légales servies par chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.
108 
+
109 
+Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret ;
110 
+
111 
+2. Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ;
112 
+
113 
+3. Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;
114 
+
115 
+4. Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.
116 
+
101 117 
 #### Article 12
102 118
103 119 
 Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.