Code de la famille et de l’aide sociale

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 décembre 1984 (version 542a8bb)
La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 1984.

... ... 
@@ -1727,10 +1727,6 @@ Les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et les élèves des
1727 1727
1728 1728 
 La communication par les personnes visées à l'alinéa précédent, à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs de vingt et un ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises, n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines prévues audit article 378 du code pénal.
1729 1729
1730 
-### Article 226
1731 
-
1732 
-(texte abrogé).
1733 
-
1734 1730 
 ### Article 227
1735 1731
1736 1732 
 La suppression temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la profession d'assistante, assistant ou auxiliaire de service social peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à toute peine soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende.