Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 71 | 71 |
#### Article 8 |
| 72 | 72 | |
| 73 | 73 |
L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie désignés par les fédération fédérations , confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions. |
| 74 | 74 | |
| 75 | 75 |
Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques. |
| 76 | ||
| 77 |
les membres des conseils d'administration doivent être en majorité des pères ou mères de familles ayant au moins trois enfants dont un mineur. |
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| 161 |
#### Article 21 |
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| 162 | ||
| 163 |
Une carte nationale de priorité est attribuée aux mères de famille françaises et exceptionnellement, dans les limites indiquées au e de l'article suivant, aux mères de famille étrangères dont tous les enfants ont la nationalité française. |
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| 165 | 159 |
#### Article 22 |
| 166 | 160 | |
| 167 | 161 |
La Une carte nationale de priorité est délivrée attribuée aux mères de famille remplissant l'une des conditions suivantes : |
| 168 | 162 | |
| 169 | 163 |
a) Aux mères de famille ayant au moins quatre |
| 170 | ||
| 171 | 163 |
trois enfants vivants de moins de seize ans , ou trois ou deux enfants de moins de quatre ans, à la condition que ces enfants soient légitimes ou , reconnus ou adoptés ; |
| 172 | 164 | |
| 173 | 165 |
b) Aux femmes enceintes à partir du quatrième mois de la grossesse ; |
| 174 | 166 | |
| 175 | 167 |
c) Aux mères allaitant leur enfant au sein ; |
| 176 | 168 | |
| 177 | 169 |
d) Aux mères décorées de la médaille de la famille française ; |
| 178 | ||
| 179 | 169 |
e) Dans la limite de 5 p. 100 des cartes délivrées dans chaque département, aux personnes ayant charge d'enfants auxquelles le droit à la carte sera exceptionnellement reconnu par le préfet sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale . |
| 180 | 170 | |
| 181 | 171 |
Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille aux au lieu et place des mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte. |
| 182 | 172 | |
| 183 | 173 |
Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas, être délivrée à un autre membre de la famille. |
| 184 | ||
| 185 | 173 |
Il ne peut être délivré plus d'une carte par foyer. |
| 193 | 181 |
#### Article 24 |
| 194 | 182 | |
| 195 | 183 |
La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics , et aux transports publics et aux magasins de commerce . Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer. |
| 213 |
#### Article 29 |
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| 214 | ||
| 215 |
Tout commerçant est tenu, sous peine d'une amende de 600 F à 1.000 F (1), applicable à chaque infraction, de délivrer aux titulaires des cartes de priorité, pour le nombre de personnes qu'elles représentent dans les conditions indiqués à l'article 24 ci-dessus, une quantité de denrées ou marchandises, rationnées ou non, égale au total de celles qu'il délivrerait au même nombre de clients se présentant isolément. |
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| 216 | ||
| 217 |
(1) Montant de l'amende en 1956 : 4.000 à 48.000 francs. |