Code de la famille et de l’aide sociale

@@ -70,12 +70,10 @@ Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établ

 #### Article 8

-L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie désignés par les fédération, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.

+L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.

 Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques.

-les membres des conseils d'administration doivent être en majorité des pères ou mères de familles ayant au moins trois enfants dont un mineur.

-

 #### Article 9

 Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.

@@ -158,31 +156,21 @@ Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamme

 ### Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille

-#### Article 21

-

-Une carte nationale de priorité est attribuée aux mères de famille françaises et exceptionnellement, dans les limites indiquées au e de l'article suivant, aux mères de famille étrangères dont tous les enfants ont la nationalité française.

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 #### Article 22

-La carte nationale de priorité est délivrée :

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-a) Aux mères de famille ayant au moins quatre

-

-enfants vivants de moins de seize ans, ou trois enfants de quatre ans, à la condition que ces enfants soient légitimes ou reconnus ;

+Une carte de priorité est attribuée aux mères de famille remplissant l'une des conditions suivantes :

-b) Aux femmes enceintes à partir du quatrième mois de la grossesse ;

+a) mères de famille ayant au moins trois enfants de moins de seize ans ou deux enfants de moins de quatre ans, à la condition que ces enfants soient légitimes, reconnus ou adoptés ;

-c) Aux mères allaitant leur enfant au sein ;

+b) femmes enceintes ;

-d) Aux mères décorées de la médaille de la famille française ;

+c) mères allaitant leur enfant au sein ;

-e) Dans la limite de 5 p. 100 des cartes délivrées dans chaque département, aux personnes ayant charge d'enfants auxquelles le droit à la carte sera exceptionnellement reconnu par le préfet sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.

+d) mères décorées de la médaille de la famille française.

-Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille aux lieu et place des mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte.

+Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille au lieu et place des mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte.

-Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas, être délivrée à un autre membre de la famille.

-

-Il ne peut être délivré plus d'une carte par foyer.

+Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas, être délivrée à un autre membre de la famille. Il ne peut être délivré plus d'une carte par foyer.

 #### Article 23

@@ -192,7 +180,7 @@ Sauf lorsqu'elle est retirée à titre de sanction, la carte reste valable jusqu

 #### Article 24

-La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.

+La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.

 #### Article 25

@@ -210,12 +198,6 @@ Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.

 Sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du Code pénal, toute personne qui, par injure, menace, violence ou de toute autre manière, s'opposera ou tentera de s'opposer à l'exercice du droit de priorité.

-#### Article 29

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-Tout commerçant est tenu, sous peine d'une amende de 600 F à 1.000 F (1), applicable à chaque infraction, de délivrer aux titulaires des cartes de priorité, pour le nombre de personnes qu'elles représentent dans les conditions indiqués à l'article 24 ci-dessus, une quantité de denrées ou marchandises, rationnées ou non, égale au total de celles qu'il délivrerait au même nombre de clients se présentant isolément.

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-(1) Montant de l'amende en 1956 : 4.000 à 48.000 francs.

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 #### Article 30

 Tout agent de la force publique qui aura refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, sera l'objet de sanctions disciplinaires.