Code de la famille et de l’aide sociale

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Version consolidée au 10 juillet 1976 (version 90936b6)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1975.

1244 
#### Article 156
1245 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1246
                        
                        
                            
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1247
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1248
                        
                        
                            
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.