Code de la famille et de l’aide sociale

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@@ -1239,6 +1239,14 @@ Dans les mêmes départements, les chefs de famille qui sont en mesure de justif
                      Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
                     +### Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif
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                     +#### Article 156
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                     +Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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                     +Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
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                      ## Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées
                      ### Article 157